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Dans les années 1990, le conseil constitutionnel développe une jurisprudence très inventive fondée sur l'article 16 de la déclaration des . Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Considérant la déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'assemblée générale. Tous sont égaux devant la loi . Article 35 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen:

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