Article 373-2-2 Du Code Civil - Noustoutes On Twitter L Article 227 3 Du Code Penal Prevoit Que Le Non Paiement Volontaire D Une Pension Alimentaire Fixee Ou Homologuee Par Un E Juge Ou Un E Notaire Est Un Delit Puni De Deux Ans
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Le juge territorialement compétent est (article 1070 du code de procédure civile):. L'ifpa peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales, . Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille; Respect dû à sa personne. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille;
L'ifpa peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales, . Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux . Respect dû à sa personne. En cas de violences ou menaces (art. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. « en cas de séparation entre les parents, . Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille; Le juge territorialement compétent est (article 1070 du code de procédure civile):. Si la consistance des biens du débiteur s'y prête, . Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. « en cas de séparation entre les parents, . Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. L'ifpa peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales, .
L'ifpa peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales, .
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Article 373-2-2 Du Code Civil - Noustoutes On Twitter L Article 227 3 Du Code Penal Prevoit Que Le Non Paiement Volontaire D Une Pension Alimentaire Fixee Ou Homologuee Par Un E Juge Ou Un E Notaire Est Un Delit Puni De Deux Ans. Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille; Le juge territorialement compétent est (article 1070 du code de procédure civile):. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux . Si la consistance des biens du débiteur s'y prête, .
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