Article 6 De La Loi El Khomri / Droit Du Travail De Nouvelles Regles Qui Changent La Donne
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Les apports de la loi el khomri (loi travail) loi el khomri : El khomri law the government of france passed the el khomri law to reform working conditions for french people. Ce qu'elle change pour les congés payés cocorico : Le site rocket lawyer france est en ligne ! La loi travail, ou loi el khomri, est une loi française adoptée promulguée le 8 août 2016 à l'initiative de la ministre du travail myriam el khomri.
Article 55 under chapter ii adapting the labour law to the digital age ( adaptation du droit du travail à l'ère du numérique ) included a provision to amend the french labour code to include the right to disconnect ( le droit de la déconnexion ). La loi travail, ou loi el khomri, est une loi française adoptée promulguée le 8 août 2016 à l'initiative de la ministre du travail myriam el khomri. Rocket lawyer france, une nouvelle ère pour l'accès au droit. El khomri law the government of france passed the el khomri law to reform working conditions for french people. Dévoilé le 17 février 2016, le texte vise à réformer le code du travail afin, selon le gouvernement, de « protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise ».
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1° au 4° de l'article l.
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